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Ma défense

Dans le cadre de votre activité vous pouvez faire l’objet d’un litige pouvant aller jusqu’à la procédure judiciaire. Vous avez des droits et vous les abandonnez par crainte d’ennuis, de coûts financiers importants, de procédures aussi lourdes que longues ou tout simplement parce que vous ne savez pas à qui vous adresser.

Couvertures

Les garanties les plus souvent proposées sont :

  • Le recours civil : l’obtention d’une indemnité de la part de la personne qui vous a occasionné un dommage
  • La défense pénale : les frais de défense en cas de poursuites pénales consécutives à une infraction
  • Insolvabilité des tiers : la prise en charge des dommages corporels et matériels si le tiers, identifié et responsable, est déclaré insolvable devant un tribunal
  • Le droit contractuel : assure votre défense lors d’un litige avec un vendeur ou un fournisseur dans le cadre d’un contrat commercial
  • Le droit social et du travail : assure votre défense lors d’un litige résultant d’un contrat de travail
  • Le droit administratif : vous défend lors de litiges avec l’administration publique

Avantages

L’assurance protection juridique est destinée à vous apporter aide et conseils lorsque vous êtes confronté à l’un ou l’autre conflit juridique. Une équipe de juristes spécialisés répond à vos demandes d’ordre juridique en vous délivrant une information pratique en droit du travail, relations avec vos fournisseurs, etc.

Exemples

  • Vous recevez une citation à comparaître pour excès de vitesse. L’assurance protection juridique va défendre vos intérêts devant le tribunal de police;
  • Un client vous cite devant le tribunal;
  • Vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à l’un de vos salariés;
  • Le montant des impôts qui vous est réclamé vous semble exagérément élevé. Vous souhaitez en contester les montants;
  • Un de vos travailleurs quitte le chantier et traverse la chaussée pour aller chercher du matériel dans sa voiture de société. Il est heurté par un véhicule;
  • Votre entreprise est ravagée par un incendie. Votre assureur incendie fait trainer le paiement des frais de réparation;
  • Vous êtes victime d’un accident sur le chantier;
  • Votre collaborateur se presse pour se rendre à une réunion. En tant que piéton, il ignore les feux de signalisation  et doit comparaitre devant le tribunal de police;
  • Lors d’un voyage d’affaires, vous êtes victime d’une catastrophe ferroviaire;
  • Votre voiture est volée dans un parking surveillé;
  • Au terme de la location, le bailleur affirme qu’il y a des dégâts locatifs. Vous disposez d’un état des lieux complet dont il ressort que ces dégâts existaient déjà auparavant;
  • Un concurrent débauche systématiquement votre personnel pour détourner vos clients;
  • Un tiers endommage un câble électrique lors de travaux de terrassement. Votre entreprise est paralysée toute la journée. Les provisions stockées dans vos frigos deviennent invendables;
  • Lors de travaux d’infrastructure, votre enseigne lumineuse est endommagée;
  • Votre partenaire aidant se blesse pendant le travail;
  • Une entreprise voisine projette des travaux de démolition. Vous craignez des dommages à votre bâtiment d’exploitation. Vous faites dresser un état des lieux dont il ressort que votre bâtiment ne comporte aucune fissure, ni problème d’humidité. Ce document vous permettra plus tard de démontrer le lien de cause à effet entre les travaux de démolition et les dommages.

 

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