RC décennale

L’assurance décennale OBLIGATOIRE pour tous : de l’architecte en passant par le peintre !

La loi Peeters, qui entrera en vigueur le 01 juillet 2018, oblige les acteurs impliqués dans les travaux de construction de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité civile pendant une durée de 10 ans.

La nouvelle obligation d’assurance concerne exclusivement la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Qui doit souscrire cette assurance ?

  • Architectes (déjà soumis à cette loi)
  • Entrepreneurs, prestataires, sous-traitants dans le secteur de la construction qui exécute des travaux portant sur le gros oeuvre fermé et concerné par cette assurance obligatoire. En d’autres terme : tous les techniciens-installateurs (chauffage, sanitaire, électrotechnique, etc) ne tombent pas dans le champs d’application de la nouvelle réglementation
  • Autres prestataires comme les bureaux d’études

Pour résumé : tous les acteurs qui exécutent des travaux susceptibles de toucher la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation.

5 conditions pour être soumis à cette loi :

  1. La construction doit se située en Belgique
  2. L’intervention d’un architecte est obligatoire pour réaliser les travaux
  3. Il doit s’agir d’une habitation : maison unifamiliale ou un appartement
  4. Les travaux concernent la construction d’une habitation ou une rénovation
  5. Uniquement pour les permis d’urbanisme définitif délivré après le 1er juillet 2018

Quand fournir l’attestation ?

L’attestation d’assurance doit être remise au maître de l’ouvrage avant le début des travaux.

A défaut d’attestation, une amende pénale allant de 208 € à 80.000€ peut être réclamée !

Formules d’assurances :

Vous pouvez souscrire soit :

  • Une assurance globale qui couvre tous les prestataires sur un seul chantier
  • Une assurance individuelle pour un chantier déterminé ou pour tous vos chantiers de l’année

Vous avez également la possibilité de souscrire des garanties complémentaires.

 

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