Une assurance perte de revenus gratuite dans le cadre du remboursement d’un prêt hypothécaire en Wallonie

Vous venez de souscrire un prêt hypothécaire pour l’achat ou la construction de votre habitation ? Savez-vous que, en tant qu’emprunteur, vous pouvez bénéficier d’une assurance perte de revenus gratuitement souscrite par la région Wallonne ? Cette assurance intervient dans le remboursement partiel de votre crédit d’habitation en cas de perte d’emploi totale et involontaire ou en cas d’incapacité de travail. Le Groupe Bastin, courtier en crédits depuis plus de 30 ans en province de Luxembourg et de Liège, vous explique la procédure pour bénéficier de cette assurance.  

Que couvre l’assurance perte de revenus souscrite par la Région Wallonne?

Les personnes qui concluent un prêt hypothécaire peuvent compléter un dossier pour bénéficier de cette assurance. La Région Wallonne souscrit à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance un contrat perte de revenus. Cette police d’assurance interviendra dans le remboursement partiel du crédit hypothécaire en cas de :

• Perte de revenu totale et involontaire (donc pas en cas de démission ou de licenciement pour faute grave)
• Incapacité de travail partielle ou totale

L’intervention maximum s’élève à 9.000 €/an pendant maximum 3 ans et sur une période couvrant les 8 premières années du crédit.

Le remboursement est évidemment limité à la hauteur de la perte de revenus subie.

Quel est le délai pour envoyer mon dossier à la Région Wallonne – Service logement ?

Vous devez compléter les formulaires et envoyer le dossier complet au service Assurance Perte de Revenus dans un délai de 12 mois de la signature de l’acte de crédit hypothécaire chez le notaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier gratuitement de l’assurance perte de revenus ?

Il faut répondre à plusieurs conditions pour introduire le dossier :

1. Le crédit hypothécaire doit être contracté pour acheter un logement existant ou construire une habitation (Pas pour le refinancement d’un prêt)
2. Les emprunteurs ne peuvent être propriétaires ou usufruitiers, seul ou ensemble, de la totalité d’un autre logement, ni l’avoir été pendant 2 années qui précèdent la signature de l’acte de prêt hypothécaire. (Une dérogation est possible si le logement est reconnu non améliorable ou inhabitable)
3. Le logement doit être situé en Région Wallonne et être destiné en ordre principal à l’habitation
4. A la signature de l’acte de prêt hypothécaire chez le notaire :

• Chaque emprunteur doit être apte au travail et ne pas être couvert par un certificat médical d’une durée supérieure à 3 mois
• Bénéficier d’une situation professionnelle stablec’est-à-dire :
  • Soit travailler au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (période de stage terminée)
  • Soit occuper un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l’enseignement, avec une ancienneté de service de quatre ans minimum
  • Soit être indépendant à titre principal
  • Ne pas être en préavis

Quels sont vos engagements ?

1. Ne pas vendre, ni louer le bien en tout ou en partie pendant 8 ans
2. Etablir votre résidence principale dans le logement dans un délai de 12 mois de la signature de l’acte de crédit hypothécaire chez le notaire en cas d’achat ou 24 mois en cas de construction
3. Consentir au contrôle par l’administration du respect des engagements

Un courtier en crédits près de Liège, Marche-en-Famenne et Seraing ?

Pour introduire votre demande d’assurance gratuite, vous pouvez télécharger le formulaire ou vous rendre directement sur le site de la région wallonne pour plus de détails.

Les spécialistes du Groupe Bastin restent à vos côtés pour vos demandes de crédit hypothécaire, prêt voiture, prêt travaux, crédit d’investissement. Contactez-nous.

• Référence légale : Arrêté du Gouvernement wallon du 21/02/2019 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail
• Formulaire à télécharger : Demande d’assurance contre la perte de revenus