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Une protection juridique déductible fiscalement
Savez-vous que seulement 10% de la population ont souscrit une assurance protection juridique ?
Et pourtant cette assurance fait partie des contrats indispensables que tout le monde devrait avoir. Elle n’est pas obligatoire mais peut se révéler bien utile en cas de conflits juridiques.
Afin de donner accès à la justice à tous, le gouvernement a décidé d’accorder une réduction d’impôt pour les primes payées en assurance protection juridique. La réduction d’impôt s’élève à 40%... ce n’est pas négligeable.
Mais attention toutes les assurances protection juridique ne donnent pas droit à l’avantage fiscal. En effet la loi impose des critères spécifiques et les compagnies d’assurances spécialisées en protection juridique doivent développer des nouveaux produits d’assurances pour se conformer à la loi.
Le Groupe Bastin, votre partenaire en protection juridique situé à Marche-en-Famenne, Liège et Seraing, vous informe sur les protections juridiques du marché qui donnent droit à une réduction d’impôt.
Que prévoit la loi ?
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les contrats d’assurance protection juridique ou défense en justice doivent répondre à plusieurs conditions. C’est la raison pour laquelle toutes les compagnies d’assurances protection juridique doivent adapter leurs polices d’assurances pour répondre à la loi.
A. Couvertures minimales
Le contrat protection doit couvrir les litiges suivants :
- Litige relatif aux travaux de construction
- Litige en cas de divorce
- Litige relatif aux contrats de travail
- Litige relevant du droit des obligations contractuelles (droit de la consommation)
- Litige dans les domaines du droit fiscal, droit administratif et droit successoral
- Litige relevant du droit civil et du droit pénal
- Litige relatif au statut social des indépendants
B. Plafond
Le contrat défense en justice doit également prévoir un plafond minimal d’intervention. Ce plafond varie en fonction des litiges.
C. Période d’attente
Le contrat d’assurance protection juridique ne prévoit pas de période d’attente (période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert) SAUF dans 3 cas :
- Période d’attente de 5 ans pour les litiges relatifs à la construction
- Période de 3 ans pour les divorces litigieux
- Période de 1 an pour les litiges fiscaux
D. Franchise
La franchise ne peut pas dépasser 250 €
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l’avantage fiscal pour l’exercice d’imposition 2020 ?
- Seules les primes payées à partir du 1er septembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi) bénéficieront de la réduction d’impôt
- Le montant de la prime pour lequel vous avez droit à une réduction d’impôt est de 310 € (indexés) par an. L’avantage fiscal est de 40% de ce montant soit 124 € pour l’exercice d’imposition 2020
Vous souhaitez savoir si une assurance protection juridique déductible fiscalement est intéressante pour vous ?
En fonction de vos besoins, les spécialistes du Groupe Bastin vous conseilleront sur le choix de votre protection juridique. Garantie intégrée dans vos contrats ou contrat séparé, ensemble nous détermineront la formule qui vous correspond le mieux en fonction de votre situation, vos besoins et votre budget. N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.
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